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FAQ AVOIRS EN DÉSHÉRENCE

Vous avez été contacté(e) par YSA CONSEIL et vous vous demandez pourquoi ?
Cette foire aux questions a été conçue pour répondre simplement aux interrogations les plus courantes. Que cela concerne un contrat d’assurance-vie ou un compte bancaire inactif, nous vous expliquons ici notre mission, vos droits, ainsi que les démarches à suivre.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi ECKERT vise à mieux protéger les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires d’assurances-vie non réclamées.
Elle impose aux banques et aux compagnies d’assurance des obligations précises : informer les titulaires en cas d’inactivité et entreprendre des démarches pour retrouver les ayants droit des avoirs en déshérence.

Un contrat d’assurance-vie est dit en déshérence lorsque, après le décès de l’assuré, les sommes dues n’ont pas été réclamées par les bénéficiaires. Dans ce cas, les fonds restent conservés par l’assureur, faute de pouvoir identifier ou contacter les personnes désignées.

Plusieurs situations peuvent expliquer cette déshérence :

  • Manque d’information : les bénéficiaires ignorent qu’un contrat a été souscrit à leur nom.

  • Perte de contact : l’assureur n’a plus de lien avec l’assuré ou les bénéficiaires.

  • Procédures complexes : les bénéficiaires ne savent pas quelles démarches entreprendre pour récupérer les fonds.

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération ni demande n’a été effectuée par son titulaire pendant une longue période.

Selon la loi Eckert :

  • Si le titulaire est vivant, un compte est déclaré inactif après 12 mois sans mouvement (ou 5 ans pour les comptes d’épargne).

  • Si le titulaire est décédé, le compte est considéré comme inactif 3 ans après le décès, en l’absence de manifestation des ayants droit.

Les banques ont alors l’obligation de rechercher les titulaires ou leurs héritiers.
Sans réclamation :

  • Les fonds sont conservés par la banque pendant 10 ans,

  • Puis transférés à la Caisse des Dépôts,

  • Et définitivement acquis par l’État après 30 ans.

Si vous avez été contacté(e) par YSA CONSEIL, c’est parce qu’un lien potentiel a été identifié entre vous et un actif en déshérence, comme un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie non réclamé.
Mandatés à cet effet, notre rôle est de retrouver les bénéficiaires lorsque ceux-ci n’ont pas encore été identifiés ou localisés.

Si nous vous avons contacté(e), c’est que nous avons besoin de quelques informations pour vérifier votre éligibilité à une succession.
Il vous suffit de nous transmettre :

  • votre état civil complet,

  • vos coordonnées postales,

  • ainsi que votre lien avec l’assuré.

Une fois ces éléments reçus, nous prenons le relais et gérons l’ensemble des démarches.

Nous comprenons votre question, mais en raison des accords de confidentialité qui nous lient à nos clients, nous ne sommes pas autorisés à dévoiler le nom de la compagnie d’assurance ou de la banque qui nous mandate.
Soyez toutefois assuré(e) qu’une fois notre mission terminée, c’est cette même compagnie qui vous contactera directement, par courrier.

YSA CONSEIL n’a pas accès au montant du capital à récupérer.
Notre mission est strictement limitée à la recherche des bénéficiaires d’avoirs en déshérence, sans connaître les sommes concernées. Seule la compagnie mandataire sera en mesure de vous transmettre cette information à l’issue de notre intervention.

Une fois que YSA CONSEIL a transmis ses conclusions à la compagnie d’assurance ou à la banque concernée, c’est cette dernière qui vous contactera directement.
Les délais de traitement peuvent varier selon les cas : comptez généralement quelques semaines à plusieurs mois, en fonction de la complexité du dossier et des vérifications nécessaires.

Vous n’aurez aucune dépense à effectuer.
Nos honoraires sont entièrement pris en charge par les sociétés qui nous mandatent, et ce, sous forme d’un tarif fixe, sans coût supplémentaire pour vous.

Nous menons des recherches approfondies dans les registres d’état civil, les archives publiques et familiales, ainsi que dans d’autres sources documentaires, pour retrouver les bénéficiaires des avoirs en déshérence.

Selon le droit français, vous pouvez hériter jusqu’au sixième degré de parenté. Cela comprend notamment les descendants des frères et sœurs de vos quatre grands-parents, tant du côté maternel que paternel.
En dehors des héritiers légaux, il est aussi possible d’être bénéficiaire d’un héritage sans lien familial, si le défunt vous a expressément désigné dans son testament ou dans un contrat d’assurance-vie. Cela peut concerner, par exemple, une aide-soignante, une femme de ménage, un voisin ou toute autre personne choisie par le défunt pour recevoir une part de son patrimoine.

YSA CONSEIL ne traite pas directement les demandes des particuliers. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire, vous pouvez consulter le site de l’AGIRA (www.agira.asso.fr). L’AGIRA se chargera, gratuitement, de contacter toutes les compagnies d’assurance pour vérifier votre situation.

Si aucun bénéficiaire n’est localisé, les fonds sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations. Après un délai de 30 ans sans réclamation, ces sommes sont définitivement attribuées à l’État.