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Politique de protection de données personnelles

1.OBJET

La présente politique permet à la Société YSA CONSEIL, société immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 231 165, située 37 bis rue du Sentier 75002 PARIS (ci-après « YSA CONSEIL »), d’informer tout internaute naviguant sur son site internet www.ysaconseil.fr de la façon YSA CONSEIL collecte et utilise ses données personnelles, et des droits dont il dispose à cet égard.

2.DEFINITIONS

Les termes suivants ont le sens qui leur donné ci-dessous lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au sein du présent document.

« Règlementation sur les Données personnelles »: désigne les textes et lois applicables en matière de protection des données personnelles à savoir :

  • Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ;
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version ;
  • Les recommandations, avis et décisions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») et du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») ;
  • La jurisprudence des tribunaux nationaux et communautaires.

Les Parties conviennent que les termes définis à l’article 4 du RGPD utilisés avec une majuscule au sein du Contrat (ex : Donnée personnelle, Traitement, Responsable de traitement, Sous-traitant) ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du RGPD.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Internaute » : désigne tout visiteur du Site et notamment le collaborateur d’un client, d’un prospect ou d’un prestataire ou une personne concernée par les missions d’YSA CONSEIL.

« Politique » : désigne le présent document.

« Site » : désigne le présent site internet accessible à l’adresse www.ysaconseil.Fr

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toutes autres formes de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de Données.


3. QUEL EST LE ROLE D’YSA CONSEIL ?

YSA CONSEIL est le Responsable du Traitement des Données personnelles de l’Internaute qui sont collectées sur le Site, ce qui signifie qu’elle doit respecter la Règlementation sur les Données personnelles dans le cadre de son utilisation des Données de l’Internaute.


4. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ?

YSA CONSEIL collecte les Données nécessaires à la réalisation des objectifs présentés ci-dessous auprès des Internautes :

  • Données servant à identifier les Internautes, et le cas échéant leur qualité de prospect ou d’interlocuteur chez nos clients, fournisseurs, partenaires, interlocuteurs Institutionnels ou nos prospects (contacts techniques ou commerciaux : nom, prénom, civilité, poste occupé, employeur, etc. ;
  • Données servant à identifier les personnes objet de nos missions d’enquêtes et les données de contact et solvabilité des personnes objet de nos missions d’enquêtes ;
  • Données de connexion ;
  • Autres données fournies à la discrétion de l’Internaute.


5. QUEL EST L’OBJECTIF POURSUIVI ?

Les Données sont collectées et utilisées :

  • Via le formulaire de contact du Site, afin de répondre à la demande de l’Internaute, et le cas échéant l’informer sur l’activité d’YSA CONSEIL, voire permettre à YSA CONSEIL de faire une proposition de devis au regard des informations collectées. La base légale de ce traitement est le consentement de l’Internaute ;
  • Pour assurer la sécurité du Site, s’agissant des données de connexion (logs) générées par le serveur web du Site. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime d’YSA CONSIEL à assurer la sécurité de son Site.

6. QUI A ACCES AUX DONNEES ?

Les Données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à :

  • YSA CONSEIL,
  • Aux sous-traitants auxquels il est éventuellement fait appel dans le cadre de la gestion du Site, en particulier son prestataire d’hébergement la société WP SERVEUR et les autres prestataires de service informatique opérant le support et la maintenance de nos systèmes, les prestataires que nous utilisons pour nous protéger contre la perte ou les accès non autorisés aux données, etc.
  • Aux tiers autorisés tels que :
    • Nos conseils, y compris nos avocats, assureurs, courtiers, commissaires aux comptes ;
    • Toute autorité compétente (y compris les tribunaux et les autorités de tutelle qui nous supervisent au titre de nos missions d’enquête et de recouvrement).

Les Données restent sur le territoire de l’Espace Economique Européen (ci-après l’« EEE »). Toutefois, les données ainsi traitées sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne, sous réserve que le pays concerné bénéficie d’une décision d’adéquation, ou à tout le moins, que ce transfert soit encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types par exemple) dans les conditions prévues par les articles 44 et suivants du RGPD.


7. PENDANT COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES SONT ELLES CONSERVEES ?

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif considéré, à savoir :

  • Les Données relatives à la demande sont conservées le temps nécessaire à la gestion de cette demande + 6 mois, puis en base archive pendant le reste du délai de prescription (4 1/2 ans) ;
  • Les Données relatives à la demande lorsque celle-ci aboutit à la souscription d’un service sont conservées pendant la durée du contrat et cinq ans ne base archive à l’issue.
  • Les Données relatives à la demande lorsque celle-ci aboutit à une proposition commerciale non souscrite sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
  • Les Données de connexion sont conservées six (6) mois à des fins de sécurité


8. QUELS SONT LES DROITS DE L’INTERNAUTE SUR SES DONNEES ?

L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses Données d’un droit à la limitation du traitement de ses Données ou d’un droit d’opposition au traitement de ses Données, ou le cas échéant, du droit de retirer son consentement. L’Internaute peut également définir des directives sur le sort de ses Données après sa mort.

L’Internaute peut exercer ces droits par courrier électronique à dpo@ysaconseil.fr, ou en écrivant à l’adresse suivante : YSA CONSEIL – Délégué à la Protection des Données – DPO 37 BIS RUE DU SENTIER – 75002 PARIS Dans ce cadre, nous prions l’Internaute de bien vouloir accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification. Nous pourrons lui demander de confirmer son identité à l’aide de tout document justificatif dans certains cas de figure.

En cas de difficultés, l’Internaute peut également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation : – par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 F-75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 – par internet via l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/agir.

Le présent document ne concerne que les Données collectées et traitements effectués relatifs au Site, dont le contenu est destiné aux simples visiteurs du Site.


9. LES EVOLUTIONS DE LA POLITIQUE

Nous pouvons modifier et mettre à jour cette Politique périodiquement, en raison notamment de l’évolution législative et/ou règlementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (la « CNIL ») ainsi que des politiques internes concernant la protection des Données personnelles

Si nous apportons des changements à cette Politique, nous modifierons la date de révision au haut de la page. La version modifiée de cette Politique sera applicable à compter de cette date. Ainsi, nous encourageons les Internautes à consulter régulièrement cette Politique afin de se tenir informé(e) de la manière dont nous protégeons leurs Données personnelles.